Nos domaines d'expertise
Un cabinet entièrement consacré au droit des affaires et au droit des sociétés. Chaque domaine est traité avec la même exigence : comprendre vos enjeux, sécuriser vos opérations, défendre vos intérêts.
Fusions et acquisitions, baux commerciaux, création de société, droit corporate, contentieux des affaires, droit OHADA, pacte d'associés, cession de fonds de commerce : autant de domaines maîtrisés par Maître Androt-Petit-Phar au fil d'une pratique intensive en droit des affaires.
Fusions et Acquisitions
Les opérations de M&A requièrent une expertise transversale : audit juridique (due diligence), structuration des garanties d'actif et de passif, négociation des protocoles de cession et gestion des conditions suspensives. Maître Androt-Petit-Phar vous accompagne de la lettre d'intention à la réitération de l'acte définitif.
- Audit juridique pré-acquisition (due diligence) : contrats, passifs, licences
- Rédaction et négociation des protocoles, actes de cession, GAP, earn-out
- Conditions suspensives, levée des CP, ODM, Cerfa 2759
Baux commerciaux
Le bail commercial est l'un des contrats les plus techniques du droit des affaires français. Durée triennale, droit au renouvellement, déplafonnement des loyers, clause résolutoire, cession de bail : autant d'enjeux qui nécessitent un regard aiguisé dès la première négociation.
- Rédaction et négociation de baux commerciaux, professionnels et dérogatoires
- Révision et renouvellement de bail, contestation d'indexation ou de loyer
- Contentieux locatif : résiliation, expulsion, indemnité d'éviction
Création de société
Choisir la bonne structure juridique, c'est poser les fondations de votre développement. SAS, SARL, SA, SCI, holding : chaque forme a ses avantages fiscaux, sociaux et patrimoniaux. Nous vous guidons vers la structure optimale et rédigeons des statuts sur mesure.
- Choix de la forme sociale et rédaction des statuts sur mesure
- Constitution de holdings et structures patrimoniales
- Pactes fondateurs, répartition du capital, droits préférentiels
Droit corporate
La vie d'une société est jalonnée d'obligations légales et de décisions stratégiques : assemblées générales, modifications statutaires, augmentations de capital, délégations de pouvoir. Un suivi rigoureux évite des contentieux coûteux et préserve la stabilité de votre gouvernance.
- Secrétariat juridique, assemblées, procès-verbaux, registres
- Opérations sur capital : augmentation, réduction, AGA, ABSA, OC, BSPCE
- Conventions réglementées, délégations de pouvoir, transformation de société
Contentieux des affaires
Lorsque le dialogue échoue, la voie judiciaire doit être anticipée et maîtrisée. Maître Androt-Petit-Phar assure la défense de vos intérêts devant le Tribunal de commerce, la Cour d'appel ou dans le cadre de procédures arbitrales et de médiation commerciale.
- Représentation devant le Tribunal de commerce et la Cour d'appel
- Référés commerciaux, injonctions de payer, saisies conservatoires
- Médiation, arbitrage commercial, déclaration de créances en procédure collective
Droit OHADA
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires regroupe 17 États et offre un cadre juridique unifié pour les opérations en Afrique subsaharienne. Maître Androt-Petit-Phar maîtrise les Actes Uniformes : sociétés commerciales, sûretés, recouvrement, procédures collectives.
- Constitution et gestion de sociétés commerciales sous régime OHADA
- Sécurisation des investissements franco-africains : structuration et documentation
- Contentieux et arbitrage CCJA, procédures simplifiées de recouvrement
Pacte d'associés
Le pacte d'associés est le document stratégique que trop d'entrepreneurs négligent à la création. Clauses d'agrément, de préemption, de sortie forcée, de co-sortie, de valorisation : rédiger un pacte solide dès l'origine, c'est prévenir des conflits qui peuvent détruire une société.
- Rédaction et négociation de pactes d'associés et d'actionnaires
- Clauses drag-along, tag-along, valorisation, non-concurrence, good/bad leaver
- Révision de pactes existants lors de l'entrée de nouveaux associés ou investisseurs
Cession et acquisition de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce est une opération complexe qui engage la responsabilité du cédant sur plusieurs années. Prix, actifs inclus, clause de non-concurrence, formalités de publicité, purge du droit de préemption : chaque point mérite une attention rigoureuse.
- Audit pré-acquisition du fonds : contrats en cours, licences, bail commercial
- Rédaction du compromis et de l'acte de cession, Cerfa 2759, séquestre
- Gestion des formalités légales, publicités obligatoires, purge des droits
Une question sur votre situation ? Discutons-en.
Consultation initiale confidentielle. Réponse sous 24 heures.
Vos questions techniques.
Le cabinet intervient dans les deux cas : en conseil préventif pour la rédaction d'actes et la structuration d'opérations, et en contentieux devant les juridictions commerciales françaises ou en arbitrage.
C'est un audit réalisé avant une acquisition. Il vise à identifier tous les risques juridiques : litiges en cours, passifs non déclarés, clauses contractuelles défavorables. Il conditionne la valorisation et les garanties négociées dans la GAP.
La GAP est la garantie par laquelle le cédant s'engage à couvrir les passifs non déclarés au jour de la cession. Périmètre, plafond, franchise, durée et procédure de mise en oeuvre sont soigneusement négociés.
L'OHADA est un système juridique unifié couvrant 17 États d'Afrique subsaharienne. Il offre un cadre prévisible pour les investissements : droit des sociétés, sûretés, recouvrement, arbitrage, avec la CCJA comme juridiction supranationale.
Oui. Une consultation ponctuelle est possible pour une question précise : rédaction d'une clause, analyse d'un contrat, avis sur une situation. Les honoraires sont alors fixés à l'acte ou au temps passé.
Idéalement en amont, avant de signer. Contacter le cabinet dès la phase de négociation permet d'éviter des clauses défavorables difficiles à remettre en question après signature.