Questions fréquentes : tout ce que vous devez savoir.

Maître Joan Androt-Petit-Phar est avocate au Barreau de Paris depuis 2017, exerçant à titre individuel en droit des affaires et droit des sociétés. Elle a exercé au sein de plusieurs cabinets parisiens spécialisés avant de fonder JAPP Avocat. Elle est titulaire d'un DIU Juriste OHADA obtenu à Panthéon-Assas avec mention Bien.

JAPP Avocat intervient en fusions et acquisitions, baux commerciaux, création de société, droit corporate, contentieux des affaires, droit OHADA, pacte d'associés et cession de fonds de commerce.

Oui. JAPP Avocat est un cabinet à taille humaine où Maître Androt-Petit-Phar assure personnellement le suivi de chaque dossier, sans délégation non supervisée.

Oui. Les consultations peuvent se tenir en visioconférence et le cabinet intervient sur l'ensemble du territoire français, ainsi que pour les opérations OHADA en Afrique subsaharienne.

Oui, des start-ups en création aux groupes qui se restructurent. L'approche est toujours adaptée aux enjeux réels du dossier.

Les honoraires peuvent être fixés au temps passé, à la mission (forfait pour les actes délimités) ou au résultat pour certains contentieux. Un devis est systématiquement établi avant toute intervention.

Oui, pour les missions bien délimitées : création de société, rédaction d'un pacte d'associés, cession de fonds de commerce standard. Contactez-nous pour obtenir un devis.

L'aide juridictionnelle peut s'appliquer selon votre situation. Pour les dossiers relevant du droit des affaires, elle est moins fréquemment applicable. Nous vous orientons si nécessaire.

Virement bancaire et chèque. Un acompte peut être demandé pour les missions importantes.

Un premier entretien d'évaluation est possible. Les conditions sont précisées lors de la prise de contact.

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un traité international regroupant 17 États africains. Il offre un cadre juridique unifié pour les affaires : droit des sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage.

Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la RDC, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Toute société constituée dans un État OHADA est soumise aux Actes Uniformes. Une entreprise française souhaitant s'implanter dans l'espace OHADA doit choisir une forme sociale locale conforme aux Actes Uniformes.

L'architecture est similaire mais les mécanismes diffèrent sur plusieurs points : formes sociales disponibles, seuils, formalités, règles de gouvernance. La maîtrise des deux systèmes est indispensable pour les opérations transfrontalières.

C'est un audit réalisé avant une acquisition visant à identifier tous les risques juridiques : litiges en cours, passifs non déclarés, clauses contractuelles défavorables. Il conditionne la valorisation et les garanties négociées dans la GAP.

La GAP est la garantie par laquelle le cédant s'engage à couvrir les passifs non déclarés au jour de la cession. Périmètre, plafond, franchise, durée et procédure de mise en oeuvre sont soigneusement négociés.

Entre deux semaines pour une cession simple et plusieurs mois pour une opération complexe avec conditions suspensives ou autorisations réglementaires.

Idéalement dès la phase de lettre d'intention, avant toute exclusivité. Intervenir en amont permet de sécuriser les termes de la négociation et d'anticiper les problèmes documentaires.

9 ans, avec possibilité de résiliation triennale sauf exclusion contractuelle. Certains baux dérogatoires (3 ans maximum) peuvent déroger à ce régime sous conditions strictes.

Tous les 3 ans (révision triennale légale) ou selon l'indexation contractuelle. Une déspécialisation ou une modification des facteurs locaux de commercialité peut justifier un déplafonnement.

C'est le droit du locataire commercial à obtenir le renouvellement de son bail à l'expiration. En cas de refus du bailleur sans motif grave et légitime, une indemnité d'éviction est due.

La cession est généralement possible avec l'accord du bailleur. Elle est souvent liée à la cession du fonds de commerce et nécessite une notification formelle au bailleur.

La SAS offre plus de flexibilité statutaire et est privilégiée pour les start-ups et les structures avec investisseurs. La SARL est plus encadrée légalement mais offre une protection sociale plus favorable pour le gérant.

Une holding est une société dont l'objet principal est la détention de participations dans d'autres sociétés. Elle permet d'optimiser la fiscalité des dividendes (régime mère-fille), de structurer la gouvernance et de faciliter la transmission.

Pas obligatoirement, mais fortement recommandé pour les structures complexes, les sociétés avec plusieurs associés ou les holdings. Des statuts sur mesure et un pacte fondateur préviennent des conflits futurs coûteux.

Par un pacte d'associés dès l'origine : clauses d'inaliénabilité, de préemption, de drag-along et tag-along, de bad leaver et de valorisation. Ces mécanismes sont bien plus faciles à négocier avant que les enjeux financiers soient importants.

Non, la représentation n'est pas obligatoire au Tribunal de commerce. Cependant, la complexité des dossiers commerciaux rend l'assistance d'un avocat fortement conseillée.

Le référé est une procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire : injonction, désignation d'un expert, paiement d'une provision. L'audience se tient en quelques jours à quelques semaines.

Non en principe, mais elle est encouragée et peut être imposée par le juge. Elle présente l'avantage de préserver la relation commerciale et d'aboutir à une solution plus rapide.

Tribunal de commerce : 6 à 18 mois selon la juridiction. Cour d'appel : 12 à 24 mois. Ces délais varient selon la complexité du dossier.